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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-12
Jugement n° 276/2002, SISSOKO Lassana c/ ILBOUDO (ECID) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 03/04/2002

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Art. 1289 Et 1290 Du Code Civil Burkinabe - Compensation Des Dettes - Article 11 Aupsrve - Non-notification De L'acte D'opposition A L'autre Partie - Decheance Du Droit D'opposition

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