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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-11
Arrêt n° 10, Société Nationale des Produits Pharmaceutiques (SONAPHARM) c/ MISSION PHARMA Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/02/2002

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Requete De Liquidation Judiciaire - Sursis A Statuer (non) - Faits Posterieurs A L'opposition - Article 32 Aupcap - Necessite D'une Decision Judiciaire De Liquidation Des Biens

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