Arrêt n° 010/2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/06/2003
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Annulation - Etendue De La Mission Des Arbitres - Indication (non) - Mauvaise Application D'article 26 De L'acte Uniforme Portant Arbitrage (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Annulation - Juge Competent - Absence De Precision De L'acte - Recours A La Loi Nationale Sur L'arbitrage (oui) - Competence De La Cour D'appel
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Annulation - Appel - Renonciation Par Les Parties - Renonciation Consideree Comme Non Ecrite (oui) - Recevabilite Du Recours (oui)
Arbitrage - Tribunal Arbitral - Mission - Determination Du Passif Net - Obligation De Statuer Uniquement En Amiable Compositeur (non) - Application Des Solutions Legales (oui) - Execution De La Mission (oui) - Annulation De La Sentence (non).