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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-06
Jugement n° 348, Bank of Africa c/ BABOURAM Amédée Gérard Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 28/03/2001

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Convention De Compte Courant Incluant Nantissement A Titre De Gage Sur Vehicule - Art. 55 Aupsrve - Emission D'un Billet A Ordre - Saisie Conservatoire De Creances Contre Le Debiteur Aupres Des Differents Etablissements Financiers - Validite De La Saisie (oui) - Conversion En Saisie Attribution

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