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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-312
Arrêt n° 100, Me Yaré Fall c/ Bécaye Sène Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001

Saisie Attribution - Saisie Pratiquee Sur La Base D'une Ordonnance De Taxe Dont Le Caractere Obligatoire Est Annihilee Par Une Decision Du President De La Cour D'appel - Refus De Paiement Par Le Tiers Saisi - Refus Justifie

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