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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-311
Arrêt n° 187, Aminata SY, Hoirs Samba KANE C / BICIS Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 28/04/2002

Saisie Immobiliere - Demande Tendant A La Designation D'un Expert Charge De Fixer Le Montant De La Creance - Incident De Saisie (non) - Juge Competent - Juge Des Referes (oui)

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

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