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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-264
Arrêt n° 54, Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 04/06/2003

Bail Commercial - Conge - Inobservation Des Formes Et Delais Du Conge Prescrits Par L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial General - Application Des Clauses Contractuelles - Respect De La Volonte Des Parties - Conge Declare Regulier

Bail Commercial - Expulsion Du Locataire -urgence - Competence Du Juge Des Referes

Actualité récente

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Bimodal training sessions: “Techniques and strategies for negotiating and drafting oil and mining contracts in Africa”, from 11 to 15 November 2024 in Lubumbashi (DRC)

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Bars of Haut-Katanga, Lualaba, Tanganyika and Kinshasa Gombé, the Law Firm J&R based in Lubumbashi, the Law Firm Lwanga & Associés based in Kinshasa and with the support of DBZ Conseil S.C.A based in Kinshasa Gombé, is organising two bimodal training sessions in Lubumbashi (Democratic Republic of Congo) at New Ikoma Lodge from 11 to 15 November 2024.

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Cérémonie de réception des nouveaux étudiants de l'AUPROHADA section UJLOG de Daloa, le 30 octobre 2024

La section Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UJLOG), informe l'ensemble de la communauté universitaire de la tenue d'une rencontre avec les nouveaux étudiants de la faculté de Droit ce mercredi 30 octobre 2024 à partir de 11h au sein de ladite université dans l'Amphithéâtre B.

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Webinaire commémoratif des 31 ans de l'OHADA, du 29 au 31 octobre 2024 à Kara (Togo)

Le cabinet K-EMPIRE CORPORATION, reconnu pour son engagement envers l'excellence juridique et commerciale, a le plaisir d'annoncer l'organisation d'une série de webinaires sur le thème : « L'OHADA au service du développement économique en Afrique : 31 Ans d'innovation juridique », en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Kara, un acteur majeur dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA, du 29 au 31 octobre 2024.

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Compte rendu du séminaire d'information et de plaidoyer sur le Droit comptable OHADA les 17 et 18 octobre 2024 à Antananarivo (Madagascar)

Les 17 et 18 octobre 2024, le Consortium Malagasy pour l'OHADA et L'École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar ont organisé un séminaire d'information et de plaidoyer sur le droit comptable OHADA qui couvre l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) et l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (AUSYCBNL), adoptés successivement le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo) et le 22 décembre 2022 à Niamey (Niger) par le Conseil des Ministres de l'OHADA.

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Effective launch of ERSUMA degree courses

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), actually launched its degree training courses on 17 September 2024 for students enrolled in the OHADA Arbitration Certificate (CAO) and on 30 September 2024 for students enrolled in the Specialty Diplomas in Corporate Governance with a major in Corporate Administration (DSGE-AE) and in OHADA Procedures with a major in Enforcement Procedures (DSPO-PE), for the academic year 2024-2025.

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Cérémonie de réception des nouveaux bacheliers de l'AUPROHADA-UA le 25 octobre 2024 à Abidjan

La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) vous convie à la cérémonie de réception des nouveaux bacheliers de l'Université de l'Atlantique. Cette cérémonie fera office de lancement officiel des activités de ladite section le vendredi 25 octobre 2024 à partir de 08h00 dans la salle de conférence de l'Université.