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Jurisprudence

🇳🇪Níger
Ohadata J-03-262
Arrêt n° 36, Idrissa Yobi c/ dame Zara Magawata Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 30/04/2003

Voies D'execution - Paiement - Delai De Grace - Prise En Compte De La Bonne Ou Mauvaise Foi Du Debiteur

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.