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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-256
Arrêt n° 132, Nigelec c/ SNC et Etat du Niger Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/11/2002

Concession De Fourniture D'electricite - Non Fourniture D'electricite A Ses Clients Par Le Concessionnaire - Responsabilite Contractuelle - Non Respect De Ses Engagements Financiers Par L'etat Du Niger Invoquee Par Le Concessionnaire Comme Cause D'exoneration - Irrecevabilite

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.