Saisie Immobiliere - Dire Tendant A L'annulation De La Sommation Pour Non Indication De La Date Et De L'heure De L'audience D'adjudication - Erreur Materielle Rectifiee Dans Le Cahier Des Charges Fixant Les Dates De L'audience Eventuelle Et De L'adjudication - Seul Le Defaut D'indication Est Sanctionne Et Non L'indication D'une Date Erronnee - Pas De Nullite Sans Griefs - Conformite De La Date Fixee Dans Le Cahier Des Charges Couvrant L'erreur De La Date Fixee Dans La Sommation - Rejet (oui) - Nullite Du Cahier Des Charges Et De La Procedure Le Commandement Valant Saisie Relle Ne Visant Pas L'immeuble Litigieux - Les Decisions Judiciaires Ne Pouvant Egalement Fonder La Procedure De Saisie Et De Vente De Cet Immeuble Dont La Realisation Fondee Sur D'autres Decisions Judiciaires Avait Abouti A Un Sursis A Statuer - Decision De Justice De Condamnation A Payer Passee En Force Jugee Constitue Un Titre Executoire Au Sens De L'article 247 De L'auprsve - La Realisation Des Deux Immeubles N'a Pu Solder La Creance Qui Reste Toujours Liquide Et Exigible En Vertu De La Decision Judiciaire - Renvoi A L'audience D'adjudication (oui)
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.
Une vision à 360° est proposée dans cet ouvrage : droit des affaires, justice commerciale, droit comparé OHADA/Burundi, appartenance à des organisations régionales différentes, économie et finance, responsabilité sociale et environnementale, influence,...
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), à travers sa représentation au Bénin, en partenariat avec le Club OHADA, organise la cérémonie de présentation officielle du Code Vert OHADA - Édition 2025.
La librairie LGDJ est heureuse de vous informer des dernières publications relatives au droit OHADA.