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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-91
Arrêt n° 438, Adiko Adrien c/ Adjé Kadjo Valentin. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/04/2001

Procedure D'injonction De Payer. Ordonnnace D'injonction De Payer - Delai D'opposition - Delai Franc - Opposition Formee Le Premier Jour Ouvrable Apres Le Delai De Quinze Jours Suivant La Signification - Opposition Recevable -procedure D'injonction De Payer - Debiteur Redevable D'une Obligation De Delivrer Une Chose Corporelle - Procedure D'injonction De Payer Inapplicable
Article 10 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

L'article 335 AUPSRVE disposant que tous les délais prévus dans ledit Acte uniforme sont francs, le délai de quinze jours prévu par l'article 10 AUPSRVE expire seizième jour ouvrable suivant celui de la notification de l'ordonnance.
La procédure d'injonction de payer étant prévue pour le recouvrement d'une somme d‘argent, est inapplicable à une demande de livraison de 25 palettes de pieds d'ananas.

Article 10 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

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