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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-90
Arrêt n° 229, Angoua Brédou et SIDAM c/ ayants droit de CONDE Brahima. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/06/1999

Code Cima - Application Dans Le Temps - Article 279
Code Cima - Action Judiciaire De La Victime En Indemnisation - Obligation De Se Soumettre A La Tentative De Transaction Prevue Par L'article 231
Article 231 Du Code Cima
Article 279 Du Code Cima

En vertu de l'article 279, le Code CIMA est d'application immédiate à tous les accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Il s'applique donc à un accident survenu en 1984.
Aucune transaction n'étant intervenue entre les parties, il convient de casser l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne l'assureur à payer aux ayants droit de la victime décédée des dommages-intérêts.

Article 231 Du Code Cima
Article 279 Du Code Cima

Actualité récente

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Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

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3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.