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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-90
Arrêt n° 229, Angoua Brédou et SIDAM c/ ayants droit de CONDE Brahima. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/06/1999

Code Cima - Application Dans Le Temps - Article 279
Code Cima - Action Judiciaire De La Victime En Indemnisation - Obligation De Se Soumettre A La Tentative De Transaction Prevue Par L'article 231
Article 231 Du Code Cima
Article 279 Du Code Cima

En vertu de l'article 279, le Code CIMA est d'application immédiate à tous les accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Il s'applique donc à un accident survenu en 1984.
Aucune transaction n'étant intervenue entre les parties, il convient de casser l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne l'assureur à payer aux ayants droit de la victime décédée des dommages-intérêts.

Article 231 Du Code Cima
Article 279 Du Code Cima

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Parution d'un nouvel ouvrage : Droit de la commande publique en Afrique

La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.

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Compte rendu de la 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025), du 10 au 13 décembre 2025 à Saint-Louis (Sénégal)

La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.

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Compte rendu de l'Atelier OHADA au Tribunal de Commerce de Niamey le 2 janvier 2026

Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.

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7e édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA : Cérémonie de remise de prix

La Société Internationale de Droit (SID) a organisé, le lundi 22 décembre 2025 à partir de 17h (GMT+1), la première cérémonie officielle de remise de prix de la 7e édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA, dans les locaux du cabinet d'avocats SCPA D2A. L'événement a également été diffusé en visioconférence, afin de permettre une participation élargie de la communauté juridique nationale et internationale.

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