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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-90
Arrêt n° 229, Angoua Brédou et SIDAM c/ ayants droit de CONDE Brahima. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/06/1999

Code Cima - Application Dans Le Temps - Article 279
Code Cima - Action Judiciaire De La Victime En Indemnisation - Obligation De Se Soumettre A La Tentative De Transaction Prevue Par L'article 231
Article 231 Du Code Cima
Article 279 Du Code Cima

En vertu de l'article 279, le Code CIMA est d'application immédiate à tous les accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Il s'applique donc à un accident survenu en 1984.
Aucune transaction n'étant intervenue entre les parties, il convient de casser l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne l'assureur à payer aux ayants droit de la victime décédée des dommages-intérêts.

Article 231 Du Code Cima
Article 279 Du Code Cima

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