Saisie Attribution - Acte De Denonciation - Defaut D'indication Des Noms De Certains Creanciers Saisissants - Violation De L'article 157 Aupsrve - Nullite.
Saisie Attribution - Contestation - Juridiction Competente - Double Degre De Juridiction
Article 157 Aupsrve
Article 169 Aupsrve A Article 172 Aupsrve
L'article 157 AUPSRVE exigeant, à peine de nullité, que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution porte indication des noms, prénoms et domiciles des débiteurs et des créanciers, encourt la nullité l'acte de dénonciation qui n'indiquerait que le nom d'un seul des créanciers sur les sept pratiquant ladite saisie.
Les articles 169 à 172 AUPSRVE organisent une contestation de la saisie attribution sur le fondement du principe du double degré de juridiction. C'est donc à tort que le juge des référés de première instance se déclare incompétent en se fondant sur l'article 221 du code ivoirien de procédure civile, qui lie la compétence du juge des référés au degré de la juridiction ayant rendu la décision objet d'une difficulté d'exécution.
Article 157 Aupsrve
Article 169 Aupsrve A Article 172 Aupsrve
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).
La ville de Douala, capitale économique du Cameroun, abrite depuis le Lundi 20 avril 2026 un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).
Les Éditions L'Harmattan Paris ont le plaisir d'annoncer la sortie de l'ouvrage « Droit et médiation dans l'espace OHADA. Le cadre juridique de l'Acte uniforme relatif à la médiation », publié sous la plume de Guy Armel TAMKAM SILATCHOM, enseignant d'université, agrégé des Facultés de droit.
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.