Arrêt n° 338, SCI de Dankro c/ Dame Jacquet Simone, Société Makan Textile, Librairie Chrétienne Foi et Vie, Agence Hémisphère Voyages.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/03/2001
Saisie Conservatoire - Creance Fondee Sur Une Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Formee Contre L'ordonnance D'injonction De Payer - Creance Fondee En Son Principe
Saisie Conservatoire De Loyers - Caractere Mobilier Des Loyers Saisis (oui)
Saisie Conservatoire Et Delegation Des Loyers - Anteriorite De La Saisie - Exclusion De La Delegation
Saisie Conservatoire - Acte De Denonciation - Visa D'un Texte Applicable A Une Autre Procedure - Nullite (non)
Article 170 Aupsrve
En présence d'une ordonnance d'injonction de payer, même frappée d'opposition, d'un état des charges et d'un procès-verbal d'assemblée de propriétaires, le principe d'une créance paraît fondé et justifie une saisie conservatoire de créances.
C'est en vain que la débitrice prétend que la saisie conservatoire ne peut porter sur des loyers dont elle est créancière, les loyers n'étant pas des meubles, alors que de telles créances sont de nature mobilière.
La débitrice saisie, pour écarter la saisie conservatoire de ses loyers, ne peut exciper d'une délégation desdits loyers faite postérieurement à ladite saisie.
A supposer que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ait visé, à tort, l'article 170 AUPSRVE relatif au délai de dénonciation d'un mois en matière de saisie des rémunérations, alors que la dénonciation d'une saisie conservatoire n'est enfermée dans aucun délai, c'est en vain que la débitrice réclame la nullité de cet acte.
Article 170 Aupsrve
