Saisie Conservatoire - Creance Fondee Sur Une Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Formee Contre L'ordonnance D'injonction De Payer - Creance Fondee En Son Principe
Saisie Conservatoire De Loyers - Caractere Mobilier Des Loyers Saisis (oui)
Saisie Conservatoire Et Delegation Des Loyers - Anteriorite De La Saisie - Exclusion De La Delegation
Saisie Conservatoire - Acte De Denonciation - Visa D'un Texte Applicable A Une Autre Procedure - Nullite (non)
Article 170 Aupsrve
En présence d'une ordonnance d'injonction de payer, même frappée d'opposition, d'un état des charges et d'un procès-verbal d'assemblée de propriétaires, le principe d'une créance paraît fondé et justifie une saisie conservatoire de créances.
C'est en vain que la débitrice prétend que la saisie conservatoire ne peut porter sur des loyers dont elle est créancière, les loyers n'étant pas des meubles, alors que de telles créances sont de nature mobilière.
La débitrice saisie, pour écarter la saisie conservatoire de ses loyers, ne peut exciper d'une délégation desdits loyers faite postérieurement à ladite saisie.
A supposer que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ait visé, à tort, l'article 170 AUPSRVE relatif au délai de dénonciation d'un mois en matière de saisie des rémunérations, alors que la dénonciation d'une saisie conservatoire n'est enfermée dans aucun délai, c'est en vain que la débitrice réclame la nullité de cet acte.
Article 170 Aupsrve
The Council of Ministers of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) held its 59th ordinary session on 11 and 12 September 2025 at the Radisson Blu Hotel in N'Djamena, Republic of Chad.
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the holding of public thesis defences, marking the end of the training programme for the first batch of candidates pursuing the OHADA Specialisation Diplomas. These academic proceedings will take place on 22 and 23 September 2025 at ERSUMA Headquarters in Porto-Novo, with parallel participation available via videoconference.
L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».
Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).