Saisie Conservatoire - Creance Fondee Sur Une Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Formee Contre L'ordonnance D'injonction De Payer - Creance Fondee En Son Principe
Saisie Conservatoire De Loyers - Caractere Mobilier Des Loyers Saisis (oui)
Saisie Conservatoire Et Delegation Des Loyers - Anteriorite De La Saisie - Exclusion De La Delegation
Saisie Conservatoire - Acte De Denonciation - Visa D'un Texte Applicable A Une Autre Procedure - Nullite (non)
Article 170 Aupsrve
En présence d'une ordonnance d'injonction de payer, même frappée d'opposition, d'un état des charges et d'un procès-verbal d'assemblée de propriétaires, le principe d'une créance paraît fondé et justifie une saisie conservatoire de créances.
C'est en vain que la débitrice prétend que la saisie conservatoire ne peut porter sur des loyers dont elle est créancière, les loyers n'étant pas des meubles, alors que de telles créances sont de nature mobilière.
La débitrice saisie, pour écarter la saisie conservatoire de ses loyers, ne peut exciper d'une délégation desdits loyers faite postérieurement à ladite saisie.
A supposer que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ait visé, à tort, l'article 170 AUPSRVE relatif au délai de dénonciation d'un mois en matière de saisie des rémunérations, alors que la dénonciation d'une saisie conservatoire n'est enfermée dans aucun délai, c'est en vain que la débitrice réclame la nullité de cet acte.
Article 170 Aupsrve
L'objectif général de ce colloque est de dresser le bilan de la pratique des MARL au Burkina Faso, en particulier et dans l'espace OHADA, en général, et ouvrir des perspectives pour renforcer l'attractivité des Centres d'arbitrage et de médiation au sein de l'espace OHADA.
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.
Une vision à 360° est proposée dans cet ouvrage : droit des affaires, justice commerciale, droit comparé OHADA/Burundi, appartenance à des organisations régionales différentes, économie et finance, responsabilité sociale et environnementale, influence,...
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), à travers sa représentation au Bénin, en partenariat avec le Club OHADA, organise la cérémonie de présentation officielle du Code Vert OHADA - Édition 2025.