Saisie Conservatoire - Creance Fondee Sur Une Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Formee Contre L'ordonnance D'injonction De Payer - Creance Fondee En Son Principe
Saisie Conservatoire De Loyers - Caractere Mobilier Des Loyers Saisis (oui)
Saisie Conservatoire Et Delegation Des Loyers - Anteriorite De La Saisie - Exclusion De La Delegation
Saisie Conservatoire - Acte De Denonciation - Visa D'un Texte Applicable A Une Autre Procedure - Nullite (non)
Article 170 Aupsrve
En présence d'une ordonnance d'injonction de payer, même frappée d'opposition, d'un état des charges et d'un procès-verbal d'assemblée de propriétaires, le principe d'une créance paraît fondé et justifie une saisie conservatoire de créances.
C'est en vain que la débitrice prétend que la saisie conservatoire ne peut porter sur des loyers dont elle est créancière, les loyers n'étant pas des meubles, alors que de telles créances sont de nature mobilière.
La débitrice saisie, pour écarter la saisie conservatoire de ses loyers, ne peut exciper d'une délégation desdits loyers faite postérieurement à ladite saisie.
A supposer que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ait visé, à tort, l'article 170 AUPSRVE relatif au délai de dénonciation d'un mois en matière de saisie des rémunérations, alors que la dénonciation d'une saisie conservatoire n'est enfermée dans aucun délai, c'est en vain que la débitrice réclame la nullité de cet acte.
Article 170 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.