Procedure Collective - Reglement Preventif - Creance Salariale - Suspension Des Poursuites Individuelles (non) - Article 9 Alinea 3 Aupc
Saisie Attribution - Acte De Denonciation - Indication De La Juridiction Competente En Cas De Contestation - Nullite De L'acte De Denonciation (non)
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 221 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
En vertu de l'article 9, alinéa 3 AUPCAP, la procédure collective de règlement préventif ne suspend pas les poursuites individuelles de recouvrement des créances salariales.
En application des articles 49 AUPSRVE et 221 du code ivoirien de procédure civile, c'est le juge des référés qui est compétent, ratione materiae, pour connaître des contestations relatives à la saisie attribution.
En indiquant, dans l'acte de dénonciation de la saisie attribution, que la juridiction territorialement compétente pour connaître de toute contestation relative à cette saisie était le Président du tribunal d'Abidjan Plateau, le saisissant s'est conformé aux articles 160 et 169 AUPSRVE, le saisi ayant son siège social à Abidjan Plateau.
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 221 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
A ERSUMA participou à 27 de Novembro de 2025 em N'Djamena (Tchad), no Colóquio Internacional sobre “A justiça e o desenvolvimento económico”, organizado pela Escola de Formação das Profissões Judiciárias (EFPJ) e o Conselho Nacional do Patronato Tchadiano.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, ce lundi 1er décembre 2025, par Monsieur Henri-Claude OYIMA, Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations au Gabon.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
Em visita oficial à Lomé (Togo), o Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, foi recebido em audiência na quinta-feira, 27 de Novembro de 2025, respetivamente pelo Senhor Essowè Georges BARCOLA, Ministro da Economia e das Finanças, e pelo Senhor Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro da Justiça e dos Direitos Humanos e Guardião dos Selos da República Togolêsa, ambos membros do Conselho de Ministros da OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.