Procedure Collective - Reglement Preventif - Creance Salariale - Suspension Des Poursuites Individuelles (non) - Article 9 Alinea 3 Aupc
Saisie Attribution - Acte De Denonciation - Indication De La Juridiction Competente En Cas De Contestation - Nullite De L'acte De Denonciation (non)
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 221 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
En vertu de l'article 9, alinéa 3 AUPCAP, la procédure collective de règlement préventif ne suspend pas les poursuites individuelles de recouvrement des créances salariales.
En application des articles 49 AUPSRVE et 221 du code ivoirien de procédure civile, c'est le juge des référés qui est compétent, ratione materiae, pour connaître des contestations relatives à la saisie attribution.
En indiquant, dans l'acte de dénonciation de la saisie attribution, que la juridiction territorialement compétente pour connaître de toute contestation relative à cette saisie était le Président du tribunal d'Abidjan Plateau, le saisissant s'est conformé aux articles 160 et 169 AUPSRVE, le saisi ayant son siège social à Abidjan Plateau.
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 221 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16ième édition du Concours international GHO qui aura lieu cette année du 22 au 27 septembre à N'Djamena (Tchad) pays qui assure depuis janvier 2025 la présidence en exercice de l'OHADA.
S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains, a entamé en sa qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA la traditionnelle tournée au sein des Institutions de l'Organisation.