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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-02-77
Ordonnance sur requête, l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) et le droit OHADA. Tribunal de Commerce de Brazzaville Ordonnance du 03/04/2001

Saisie Conservatoire - Biens Saisis Appartenant A Une Entreprise Publique - Application Des Articles 54 Et Suivants Aupsrve (solution Critiquable)
Articles 54 Aupsrve Et Suivants

Les véhicules de l'Agence nationale de l'aviation civile sont saisissables à titre conservatoire en vertu des articles 54 et suivants AUPSRVE.

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