
Visite officielle du Secrétaire Permanent au Royaume du Maroc
- 20/05/2025
- SP-OHADA
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Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Rabat (Maroc), les 13 et 14 mai 2025.
Saisie Conservatoire - Biens Saisis Appartenant A Une Entreprise Publique - Application Des Articles 54 Et Suivants Aupsrve (solution Critiquable)
Articles 54 Aupsrve Et Suivants
Les véhicules de l'Agence nationale de l'aviation civile sont saisissables à titre conservatoire en vertu des articles 54 et suivants AUPSRVE.
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