Société D'économie Mixte (sem) - Société D'assurance - Application Des Dispositions Du Code Cima Et De L'auscgie (oui) - Application Des Dispositions Nationales Particulières Et Statutaires Non Conformes (non) - Mise En Harmonie Avec L'auscgie Des Dispositions Non Conformes
Selon l'article 916 de l'AUSCGIE, ledit acte n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties des sociétés soumises a un régime particulier. Il en est ainsi des sociétés d'Assurances qui sont régies par le Code Cima applicable au Niger. Les dispositions dudit Code, aux termes de l'article premier, sont impératives et la Cour se doit de les relever d'office.
S'agissant d'une société d'économie mixte d'assurance, soumise au code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance) les dispositions législatives et statutaires non conformes au code CIMA ne peuvent recevoir application. Et seules doivent être mises en harmonie avec l'AUSCGIE les dispositions pour lesquelles le code CIMA n'a pas légiféré.
Il en résulte que les dispositions de l'ordonnance n° 86 du 10/01/1986 et les dispositions statuaires de le LEYMA SNAR non conformes au Code CIMA ne peuvent plus recevoir application depuis l'avènement dudit Code ; ce sont celles pour lesquelles le Code Cima n'a pas légiféré qui doivent être harmonisées avec l'Acte Uniforme.
Article 418 Auscgie
Article 429 Auscgie
Article 916 Auscgie
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.
Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.