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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-02-34
Jugement civil n° 214, Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact. Tribunal Régional de Niamey Jugement du 17/05/2000

Sociétés Commerciales - Preuve De La Qualité D'associé - Absence De Titre Social Délivré Par La Société En Contrepartie Des Apports - Qualité D'associé (non)

Les titres sociaux délivrés en contrepartie des apports faits à la société à responsabilité limitée prennent la dénomination de parts sociales et confèrent à leur titulaire les droits qui s'y attachent ainsi que les droits qui en découlent. En l'absence de preuve de ces titres, la qualité d'associé ne peut être reconnue au demandeur.

Article 10 Auscgie
Article 37 Auscgie
Article 38 Auscgie
Article 159 Auscgie
Article 160 Auscgie
Article 161 Auscgie
Article 313 Auscgie
Article 330 Auscgie

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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