Saisie-exécution - Litige Entre Le Tiers Saisi Et Le Saisissant - Application Des Articles 169 A 172 Aupsrve (non) - Application Des Articles 49, 154 Et 168 Aupsrve (oui)
Décision Statuant Sur La Condamnation Du Tiers Saisi A Payer Les Sommes Dues Au Saisissant - Appel De Cette Décision - Incompétence De La Cour D'appel - Application De L'article 228 Du Code De Procédure Civile Ivoirien (non)
Ordonnance De Référé Condamnant Le Tiers Saisi A Payer Les Sommes Saisies - Appel Contre Cette Ordonnance - Décision D'incompétence De La Cour D'appel - Pourvoi En Cassation - Pourvoi Irrecevable
Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et le saisissant. En conséquence, ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi survenu en application de l'article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE.
Ces litiges étant prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne sont pas régis par l'article 228 du code ivoirien de procédure civile.
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUVE contre la Cour d'appel d'Abidjan qui s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.
Articles 169 Aupsrve A Articles 172 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.