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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-19
Jugement n° 1245, Michel Jacob et autres c/ Sté Scierie Bandama-Etablissements Jacob et autres. Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 21/06/2001

Sociétés Commerciales - Société Anonyme - Assemblée Générale - Présence Ou Représentation De Tous Les Actionnaires - Action En Nullité Des Décisions De L'assemblée Générale - Action Irrecevable En Application De L'article 515 Auscgie

En application de l'article 515 AUSCGIE, l'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. En l'espèce, tous les actionnaires ayant été présents ou représentés à l'assemblée générale du 14 septembre 1998, il y a lieu de déclarer irrecevable l'action en nullité exercée par certains actionnaires contre les délibérations de cette assemblée.

Article 515 Auscgie

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