Arrêt n° 693, PEPE Paul c/ la SGBCI.
Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 13/12/2001
Uemoa - Loi Uniforme Sur Les Instruments De Paiement - Billets A Ordre
Convention De Compte Courant - Solde Debiteur - Fusion De Tous Les Engagements Du Debiteur En Un Credit A Moyen Terme Mobilise - Souscription De Billets A Ordre A Partir De Ce Credit - Absence De Cause Des Effets De Commerce (non)
Mobilisation De Debit - Souscription De Billets A Ordre - Absence De Cause (non)
Le débiteur, qui souscrit des billets à ordre à la suite d'un crédit à moyen terme mobilisé mis en place par la banque, en fusionnant, après que le compte courant eût présenté un solde débiteur, tous les engagements de celui-ci, ne peut opposer valablement l'absence de cause de ces effets de commerce.