Voies D'execution - Saisie Attribution - Suspension Des Poursuites
Article 32 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 214 Cpc Ivoirien

L'article 336 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, qui n'a une portée abrogatoire que relativement aux matières qu'il concerne, ne traite pas de la question du pourvoi, de sorte que l'article 214 du code de procédure civile, qui prévoit la suspension provisoire d'un arrêt en cas de pourvoi reste applicable.
La suspension de l'exécution de l'arrêt n'a pas d'effet sur la validité des actes d'exécution déjà accomplis.

Article 32 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 214 Cpc Ivoirien