preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-157
Arrêt n° 148, Khourie Marie c/ Induschimie et SGBCI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/01/2002

Voies D'execution - Saisie Attribution - Suspension Des Poursuites
Article 32 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 214 Cpc Ivoirien

L'article 336 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, qui n'a une portée abrogatoire que relativement aux matières qu'il concerne, ne traite pas de la question du pourvoi, de sorte que l'article 214 du code de procédure civile, qui prévoit la suspension provisoire d'un arrêt en cas de pourvoi reste applicable.
La suspension de l'exécution de l'arrêt n'a pas d'effet sur la validité des actes d'exécution déjà accomplis.

Article 32 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 214 Cpc Ivoirien

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Lire la suite
photo1

Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Lire la suite

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.

Lire la suite
photo

Message du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA

Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).

Lire la suite
Toute l'actualité