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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-157
Arrêt n° 148, Khourie Marie c/ Induschimie et SGBCI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/01/2002

Voies D'execution - Saisie Attribution - Suspension Des Poursuites
Article 32 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 214 Cpc Ivoirien

L'article 336 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, qui n'a une portée abrogatoire que relativement aux matières qu'il concerne, ne traite pas de la question du pourvoi, de sorte que l'article 214 du code de procédure civile, qui prévoit la suspension provisoire d'un arrêt en cas de pourvoi reste applicable.
La suspension de l'exécution de l'arrêt n'a pas d'effet sur la validité des actes d'exécution déjà accomplis.

Article 32 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 214 Cpc Ivoirien

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.