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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-155
Arrêt n° 20, Yapo Yapo Gérard et autres c/ Maître Denise-Richmond Marcelle. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/10/2002

Saisie Attribution - Saisie Des Comptes Bancaires D'un Notaire Administrateur De L'etude D'un Notaire Dechu - Creance Des Saisissants Contre Le Notaire Dechu - Mainlevee De La Saisie Attribution Par La Cour D'appel - Rejet Du Pourvoi En Cassation

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ordonne la mainlevée d'une saisie attribution sur les comptes bancaires personnels et professionnels d'un notaire intérimaire chargé d'administrer l'étude d'un autre notaire contre lequel ont été prononcées les condamnations ayant motivé la saisie attribution.

Actualité récente

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 seront ouvertes

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.

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Le Burundi explore son adhésion à l'OHADA

Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.