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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-155
Arrêt n° 20, Yapo Yapo Gérard et autres c/ Maître Denise-Richmond Marcelle. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/10/2002

Saisie Attribution - Saisie Des Comptes Bancaires D'un Notaire Administrateur De L'etude D'un Notaire Dechu - Creance Des Saisissants Contre Le Notaire Dechu - Mainlevee De La Saisie Attribution Par La Cour D'appel - Rejet Du Pourvoi En Cassation

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ordonne la mainlevée d'une saisie attribution sur les comptes bancaires personnels et professionnels d'un notaire intérimaire chargé d'administrer l'étude d'un autre notaire contre lequel ont été prononcées les condamnations ayant motivé la saisie attribution.

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Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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