Voies D'execution - Sursis A Execution De Decisions De Condamnation - Competence Du Juge Des Referes
Decision Ayant Force Executoire Frappee D'une Demande De Retractation - Sursis A Execution - Subordination Du Sursis A Consignation De La Somme De La Condamnation
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Aricle 337 Aupsrve
Articles 438 Et 599 Du Code Gabonais De Procedure Civile
En application de l'article 49, alinéa 1er AUVE, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence, la décision de celui-ci étant susceptible d'appel. Il en résulte que l'autorité judiciaire ainsi visée, en l'état de l'organisation judiciaire gabonaise, est le président du tribunal de première instance statuant en référé.
Il n'appartient pas au juge de l'exécution d'ôter aux décisions leur caractère exécutoire en conférant au recours en rétractation un effet suspensif que la loi ne lui confère pas. Néanmoins, un tel recours ouvert uniquement à raison de faits bien déterminés par la loi, doit conduire le juge des référés, au nom d'une bonne administration de la justice, à se montrer prudent et à prescrire la consignation de la somme correspondant à la condamnation entre les mains d'une banque.
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Aricle 337 Aupsrve
Articles 438 Et 599 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.
Cette formation vise à donner une compréhension complète et opérationnelle des partenariats public-privé dans l'environnement africain. Elle permet de situer les principes et la finalité de ces montages, de maîtriser leur cadre juridique et institutionnel, d'appréhender leur ingénierie financière et contractuelle.