Hypotheque Forcee - Hypotheque Judiciaire Conservatoire - Ordonnance Autorisant L'hypotheque - Defaut D'indication Du Delai Durant Lequel Le Creancier Ne Peut Saisir Le Juge Du Fond - Violation De L'article 136 Aus - Retractation De L'ordonnance Pour Caducite De L'autorisation - Radiation De L'hypotheque
Adde : Articles 438 Et 865 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Creance Fondant L'hypotheque Contestee En Son Principe - Incompetence Du Juge Des Referes Pour Se Prononcer Sur Le Principe De La Creance
Article 136 Aus
Article 150 Aus
Viole l'article 136 AUS, l'ordonnance de référé qui autorise la prise d'une hypothèque conservatoire sans indiquer le délai pendant lequel le créancier doit, à peine de caducité de l'autorisation, former l'action en validité de l'hypothèque devant la juridiction compétente, ni le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir le juge du fond (adde : article 150 AUS - articles 438 et 865 du code gabonais de procédure civile).
En présence d'un arrêt de la cour de cassation cassant un arrêt de la cour d'appel constatant le remboursement de la créance ayant justifié l'hypothèque et l'affaire étant pendante devant la cour d'appel de renvoi, le principe de la créance n'est pas établi, et le juge des référés ne peut se prononcer sur ce point.
Article 136 Aus
Article 150 Aus
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés en assemblée générale statutaire le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social, sis à l'immeuble CERPAMAD, afin de délibérer sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
La Matinée OHADA a été organisée du 9 au 10 mai 2025 par le Laboratoire de recherche en Droit et Perspectives du Droit, en collaboration avec Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua (Club OHADA/UDH), sous le parrainage du Professeur Rabani Adamou, Agrégé des facultés de droit, Président de la Commission Nationale OHADA Niger, et Directeur dudit Laboratoire, avec le soutien de l'UNIDA.
El viernes 9 de mayo de 2025, Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia por S.E. Sr. Youssouf TOM, Ministro de Justicia, Guardián de los Sellos encargado de Derechos Humanos de la República de Chad, Presidente en ejercicio del Consejo de Ministros de la OHADA.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 6e édition de la Semaine OHADA, le mardi 13 mai 2025 à l'Université de l'Atlantique à Abidjan.
L'Université Internationale de Libreville Berthe et Jean (UIL) a officiellement lancé son Club OHADA le 10 mai 2025 à Libreville lors d'une cérémonie académique organisée à l'auditorium Cheick Modibo Diarra, en présence de partenaires institutionnels, d'invités de marque et de délégations universitaires.
Les réglementations internationales, notamment en matière de finance, d'environnement et de gouvernance, exercent une pression croissante sur les économies africaines. Les institutions bancaires et financières africaines, confrontées à ces enjeux, doivent ajuster à la fois leurs régulations locales et internationales pour répondre aux exigences mondiales tout en soutenant le développement économique local.
Poursuivant son vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, de Vulgarisation et de Formation en droit OHADA (M.E.V.F.O), organise, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Nouveaux Horizons, organise une conférence sur le droit OHADA, le mercredi 15 mai 2025.
La Secretaría Permanente de la OHADA y el Alto Consejo Regional del Emprendedor(HCRE) han celebrado una reunión virtual el lunes 05 de mayo de 2025 con vistas a explorar la posibilidad de colaboración para la implementación efectiva del estatuto del emprendedoren los Estados partes.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.