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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-02-146
Arrêt n° 1163, Société ELF OIL Côte d'Ivoire c/ COTRACOM. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/12/2000

Voies D'execution - Saisie Pratiquee Anterieurement A L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme - Application De L'acte Ohada (non) - Application Du Code De Procedure Civile (oui)
Voies D'execution - Saisie Arret - Designation D'un Sequestre - Forme - Voie De Refere (oui) - Exclusion De La Voie Gracieuse - Inobservation - Violation De La Loi
Sequestre - Qualite - Comptable Du Tresor - Inobservation - Designation Illegale - Retractation De L'ordonnance De Designation (oui)
Article 9 Du Traite
Article 166 Aupsrve
Article 337 Aupsrve

L'article 166 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne peut valablement servir de fondement à une saisie arrêt pratiquée avant l'entrée en vigueur du traité.
Seules les dispositions du Code de procédure civile en vigueur au moment de la saisie peuvent servir de fondement à la désignation d'un séquestre qui, aux termes des dispositions en vigueur, ne peut être qu'un comptable du Trésor, désigné par voie de référé.
En procédant autrement, la désignation a été illégale, et c'est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation de l'ordonnance ayant désigné un séquestre.

Article 9 Du Traite
Article 166 Aupsrve
Article 337 Aupsrve

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