Arbitrage - Amiable Composition - Acte Uniforme Ohada Relatif A L'arbitrage - Mission De L'arbitre - Obligation De Confronter La Solution Legale A L'equite - Sanction - Annulation De La Sentence
Arbitrage - Acte Uniforme Ohada Relatif A L'arbitrage - Droit Transitoire - Applicabilite De L'acte Uniforme - Solutions Diverses
Clause Compromissoire - Droit Ivoirien - Recours En Annulation - Absence Alleguee - Convention Principale Signee Par Un Pretendu Tiers - Application Par L'arbitre De La Theorie De L'apparence - Grief Non Fonde
Recours En Annulation - Droit Ivoirien Juridiction Competente - Tribunal De Premiere Instance (non) - Cour D'appel (oui) - Droit Applicable - Instance Arbitrale Engagee Sur Le Fondement De La Loi Ivoirienne Du 9 Aout 1993 - Application De Cette Loi Au Recours En Annulation - Inapplicabilite De L'acte Uniforme De L'ohada Relatif A L'arbitrage - Recevabilite - Clause Prevoyant L'absence De Recours Contre La Sentence - Article 42 Alinea 2 De La Loi Du 9 Aout 1993 - Impossibilite De Renoncer Au Recours En Annulation - Consequence - Clause Reputee Non Ecrite - Recours Recevable - Absence Alleguee De Convention D'arbitrage - Convention Principale Signee Par Un Tiers - Application Par L'arbitre De La Theorie De L'apparence - Grief Non Fonde - Annulation De La Sentence - Defaut De Pouvoir De La Cour D'appel De Connaitre Du Fond De L'affaire
Traite Ohada - Droit Transitoire - Applicabilite De L'acte Uniforme Aux Instances Arbitrales Nees Apres Son Entree En Vigueur. Consequence - Recours En Cassation Forme Contre La Decision D'une Cour D'appel Ivoirienne - Incompetence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Droit Transitoire - Instance Arbitrale Engagee Sur Le Fondement De La Loi Ivoirienne Du 9 Aout 1993 - Application De Cette Loi Au Recours En Annulation - Inapplicabilite De L'acte Uniforme Ohada Relatif A L'arbitrage - Droit Ivoirien - Tribunal De Premiere Instance (non) - Cour D'appel (oui) - Annulation De La Sentence - Defaut De Pouvoir De La Cour D'appel Nationale De Connaitre Du Fond De L'affaire
Le litige ayant été initié sur le fondement de la loi du 9 août 1993 relative à l'arbitrage applicable en Côte d'Ivoire, il est opportun que le recours en annulation de la sentence ait pour fondement la même loi et il s'ensuit que les dispositions du Traité OHADA ne sont pas applicables à ce recours (1ère décision).
Il ne saurait être fait grief à l'arbitre d'avoir statué sans convention contenant la clause compromissoire au motif que la convention contenant la clause compromissoire avait été conclue par un tiers, dès lors que cette personne ne pouvait agir qu'au nom et pour le compte de l'auteur du recours en annulation ; c'est à juste titre que l'arbitre, se fondant sur la théorie de l'apparence, a estimé que la convention avait été conclue au nom et pour le compte de l'une des parties à l'arbitrage (1ère décision).
L'article 25 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage prévoyant que la décision d'annulation de la sentence arbitrale n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d'arbitrage, et les arrêts de cours d'appel, parce que rendus en dernier ressort, faisant l'objet en droit ivoirien d'un pourvoi en cassation, il s'ensuit que la juridiction compétente pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la Chambre arbitrale de Côte d'Ivoire est la cour d'appel, et non, comme le soutient l'une des parties, le tribunal de première instance (2e décision).
Si la convention des parties prévoit que « la sentence arbitrale ne sera susceptible d'aucun recours », il convient de relever que la loi ivoirienne du 9 août 1993 relative à l'arbitrage, sous l'empire de laquelle les parties se sont engagées, dispose en son article 42, alinéa 2, qu'un recours en annulation contre la sentence arbitrale est recevable malgré toute stipulation contraire » ; la renonciation au recours en annulation doit être, dès lors, réputée non écrite (2e décision).
L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de confronter les solutions légales à l'équité, à peine de trahir la mission qui lui a été confiée (2e décision).
L'article 29 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage disposant qu'en cas d'annulation de la sentence, il appartient à la partie la plus diligente d'engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, la cour d'appel, qui a annulé une sentence arbitrale, ne peut évoquer l'affaire et il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir (2e décision).
L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999, prévoyant, en son article 35, qu'il n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, saisie sur le fondement de l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique d'un recours en cassation formé contre une décision rendue par la Cour d'appel d'Abidjan, est incompétente, dès lors qu'il apparaît qu'à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte n'était pas encore entré en vigueur (3e décision).
Article 25 Aua
Article 29 Aua
Article 35 Aua
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.
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La formation s'ouvre sur la protection de l'information confidentielle en droit OAPI, enjeu essentiel à l'heure où le savoir-faire et les secrets d'affaires constituent des avantages concurrentiels décisifs. Elle examine ensuite la position du juge africain face à l'articulation entre le droit OAPI et le droit OHADA, question centrale dès lors que les actifs immatériels s'inscrivent dans la vie des sociétés et des sûretés.
Dans la dynamique de collaboration et de mutualisation des initiatives entre les Clubs OHADA universitaires du Cameroun, le Club OHADA de l'Université de Garoua et le Club OHADA de l'Université de Douala ont conjointement organisé, le 18 juillet 2026, un webinaire consacré au thème : « Principe de suspension des poursuites individuelles et protection des droits des créanciers dans les procédures collectives OHADA ».
Les 29 septembre 2026, Bangui accueillera à l'Espace LORY une journée de formation internationale consacrée au droit unifié des affaires OHADA — un rendez-vous placé sous le signe de l'intégration africaine, de la coopération régionale et du développement durable.