Voies D'execution - Titre Executoire - Ordonnance D'injonction De Payer Rendue Au Cameroun - Execution Au Gabon - Necessite D'un Exequatur - Juridiction Territorialement Competente Pour Accorder L'exequatur - Articles 30 Et 32 De La Convention (ocam) De Tananarive
Saisie Attribution - Difficulte D'execution - Competence Du Juge Des Referes (oui) - Articles 592 Et 597 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Saisie Attribution - Contestation - Tiers Saisi Non Appele A La Procedure De Contestation - Irrecevabilite De La Contestation - Maintien De La Saisie Attribution
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Une ordonnance d'injonction de payer rendue au Cameroun, devenue définitive, irrévocable et revêtue de la formule exécutoire, doit recevoir l'exequatur des juges gabonais pour être exécutée au Gabon.
En application de l'article 30 de la Convention de Tananarive sur la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'OCAM, la demande d'exequatur doit être présentée au juge du ressort territorial dans lequel se trouvent les biens à saisir.
Ratione materiae, le juge compétent pour trancher les difficultés d'exécution telles que la contestation de la saisie attribution, est, en application de l'article 49 AUVE et des articles 592 et 597 du Code gabonais de procédure civile, le juge de l'exécution dont la saisine emprunte les formes procédurales au référé.
Le non-appel du tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre la saisie attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c'est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie attribution.
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).