Voies D'execution - Titre Executoire - Ordonnance D'injonction De Payer Rendue Au Cameroun - Execution Au Gabon - Necessite D'un Exequatur - Juridiction Territorialement Competente Pour Accorder L'exequatur - Articles 30 Et 32 De La Convention (ocam) De Tananarive
Saisie Attribution - Difficulte D'execution - Competence Du Juge Des Referes (oui) - Articles 592 Et 597 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Saisie Attribution - Contestation - Tiers Saisi Non Appele A La Procedure De Contestation - Irrecevabilite De La Contestation - Maintien De La Saisie Attribution
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Une ordonnance d'injonction de payer rendue au Cameroun, devenue définitive, irrévocable et revêtue de la formule exécutoire, doit recevoir l'exequatur des juges gabonais pour être exécutée au Gabon.
En application de l'article 30 de la Convention de Tananarive sur la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'OCAM, la demande d'exequatur doit être présentée au juge du ressort territorial dans lequel se trouvent les biens à saisir.
Ratione materiae, le juge compétent pour trancher les difficultés d'exécution telles que la contestation de la saisie attribution, est, en application de l'article 49 AUVE et des articles 592 et 597 du Code gabonais de procédure civile, le juge de l'exécution dont la saisine emprunte les formes procédurales au référé.
Le non-appel du tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre la saisie attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c'est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie attribution.
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.