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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-117
Arrêt n° 86 , Agence CARACTERE c/ Société BAZAFRIQUE. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/01/2001

Societe Commerciale - Dissolution Anticipee Par Voie De Justice Pour Justes Motifs - Necessite D'une Decision De Juridiction Du Fond - Incompetence Du Juge Des Referes
Saisie Conservatoire - Conversion En Saisie Vente Avant La Decision De Dissolution De La Societe - Validite
Article 200 Auscgie

En application de l'article 200, alinéa 7 AUSCGIE, la dissolution anticipée d'une société pour justes motifs ne peut être prononcée que par un jugement sur le fond et non par une ordonnance de référé.
La saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la société avant sa dissolution et suivie d'une conversion en saisie vente, doit être déclarée bonne et valable.

Article 200 Auscgie

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