Arrêt n° 001/2001, ETB c/ CFCF.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001
Voies De Recouvrement Et D'exécution - Application De L'aupsrve Dans Le Temps - Procédure D'injonction De Payer - Faits Et Procédures Antérieurs Au 10 Juillet 1998 - Inapplication Des Actes Uniformes Sur Les Voies D'exécution
En l'état d'une clause d'attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris, prétendument violée par la Cour d'Appel de N'Djaména qui s'est reconnue compétente au mépris de l'article 3, alinéa 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et de la représentation du demandeur, société commerciale, par une personne qui n'a pas la qualité d'agent de ladite société, au mépris de l'article 32 du Code de procédure civile tchadien auquel renvoie l'article 4 de l'Acte uniforme précité, il y a lieu pour la CCJA de se déclarer incompétente, les faits et la procédure étant antérieurs au 10 juillet 1998, date d'application de l'Acte uniforme concerné.
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
