Voies D'exécution - Actes De Procédure - Formalités Prescrites à Peine De Nullité - Juge Compétent Pour Prononcer La Nullité
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certaines formalités; toutefois, pour certaines formalités de certains actes, limitativement énumérés, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité invoquée s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.
De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 144 à 146 du même Acte uniforme, il résulte que la juridiction des urgences (juge des référés en général), telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Etat partie, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celui-ci.
Articles 49 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve
Article 144 Aupsrve
Article 145 Aupsrve
Article 146 Aupsrve
La nouvelle section de l'Institut Universitaire Polytechnique d'Abidjan verra donc dans les jours à venir l'installation officielle de son bureau en vue du début effectif de ses activités.
Compliance & regulation consulting organise une formation en ligne sur les contrats et litiges commerciaux en droit OHADA, les 18 et 25 septembre 2021 de 09h00 à 14h00 (heure de Kinshasa).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 13ème session de formation au catalogue 2021 du 28 au 30 septembre 2021 au siège de l'ERSUMA (Bénin) et par visioconférence sur Zoom. Thème : Management du conseil d'administration de la société anonyme : Lecture et analyse des états financiers du SYSCOHADA révisé par des non-financiers
Après deux ans d'attente, le Tchad vient de réussir, dans un contexte sanitaire mondial difficile, l'organisation de la 12e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA ». Sur les dix-sept pays qui avaient annoncé leur participation, dix ont pu venir à ce grand rendez-vous de « génies », rigoureusement sélectionnés dans leurs pays respectifs pour apprendre et véhiculer le droit communautaire OHADA.
Le Bénin fait sensation à N'Djamena et termine la compétition sur une très bonne note déjouant tous les pronostics. Si sa première participation fut moins festive, le Bénin laisse cette fois-ci ses marques à N'Djamena.
Ce samedi 18 septembre 2021, la section de l'Université Alassane Ouattara de l'AUPROHADA a tenu sa troisième séance de formation relative à l'Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution, dans le cadre de sa traditionnelle activité dénommée « Les Samedis de l'OHADA », avec Me Elie ORY, Clerc Assermenté de Commissaire de Justice et Doctorant à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké.
« Un succès, Une histoire » est une activité à travers laquelle le Club OHADA-UCAD de Dakar invite une personnalité ayant réussi par l'entremise des études juridiques, à s'entretenir avec les étudiants sur son parcours universitaire, professionnel et ses expériences afin de les guider, les éclairer dans leurs orientations.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut panafricain de la gouvernance économique (IPAGEF) et le Cabinet MinDO Consultants, organise le 23 septembre 2021 sa 5ème conférence internationale (gratuite) par visioconférence sur Zoom, sur le thème : « La RSE dans le développement économique des Etats parties de l'OHADA ».
La sixième session du programme de formation au Certificat OHADA pour le renforcement des capacités en droit des affaires initié par Cercle OHADA du Burkina a connu son épilogue ce samedi 11 septembre 2021 avec la dernière des 12 séances et la remise des certificats aux participants les plus méritants.