preloader

Case Law

OHADATA J-09-367

Jugement civil contradictoire n° 181, Affaire : Coopérative Agricole Awane de Gagnoa (CAAG) (SCPA ALPHA 2000) c/ La Société Africaine de Cacao (SACO)

Read more

OHADATA J-09-350

Jugement civil contradictoire n° 27, Affaire : TOLI BLE c/ LE GVC DE KOUASSIKRO

Read more

OHADATA J-09-184

Jugement civil de défaut n° 135, Affaire : Mamadou Dosso c/ Ghossein Haidar Moussa

Read more

OHADATA J-09-182

Jugement civil contradictoire n° 70 bis, Affaire : Berté Bakary c/ Bakary Draméra

Read more

OHADATA J-08-200

Ordonnance n° 01, Affaire : La Société Merhy Et Fils Représentée Par Merhy Samir (Me Yao Michel) C/ Zebou Bi Djessa Emmanuel

Read more

OHADATA J-08-40

Jugement n° 53, Jugement civil contradictoire, Affaire : Idrissa Koné C/ Kadjo André

Read more

OHADATA J-08-39

Jugement n° 48, Affaire : Yoan Félix C/ la Société Karité

Read more

OHADATA J-07-34

Ordonnance de référé n° 28, affaire EDK c/ M I, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 39

Read more

OHADATA J-07-31

Jugement n° 26, Affaire : LA COOPERATIVE COPAVA c/ LA SOCIETE ZAMACOM. Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 33.

Read more

OHADATA J-07-19

Jugement n° 29, Affaire : H.A.T c/ M. I.

Read more

Recent news

affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

photo1

Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.