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OHADATA J-04-462

Jugement n° 694, Affaire Joseph Emmanuel AVA AVA c/ CAMI-TOYOTA, Me KEDI Jeannette

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OHADATA J-04-461

Jugement civil n° 423, Affaire Entreprise Bois Industriel du Cameroun c/ Ste FOKOU SA

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OHADATA J-04-460

Jugement n° 231, Affaire Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne

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OHADATA J-04-459

Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC

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OHADATA J-04-458

Jugement civil n° 138, Affaire ABOUBAKAR ADAMOU c/ BOKAM née ZE ABONDO EBENGUE Jeannine, Greffier en chef du TGI

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OHADATA J-04-457

Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC

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OHADATA J-04-456

Jugement civil n° 179, Affaire YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank

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OHADATA J-04-455

Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC

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OHADATA J-04-430

Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI

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OHADATA J-04-429

Jugement n° 694, Affaire Joseph Emmanuel AVA AVA c/ CAMI-TOYOTA, Me KEDI Jeannette

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).