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Case Law

OHADATA J-04-428

Jugement civil n° 423, Affaire Entreprise Bois Industriel du Cameroun c/ Ste FOKOU SA

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OHADATA J-04-427

Jugement n° 231, Affaire Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne

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OHADATA J-04-426

Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC

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OHADATA J-04-425

Jugement civil n° 138, Affaire ABOUBAKAR ADAMOU c/ BOKAM née ZE ABONDO EBENGUE Jeannine, Greffier en chef du TGI

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OHADATA J-04-424

Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC

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OHADATA J-04-423

Jugement civil n° 179, YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank

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OHADATA J-04-422

Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC

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OHADATA J-04-217

Jugement n° 85, Affaire TESSA PAUL c/ La Tontinière Nationale

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OHADATA J-04-216

Jugement civil n° 246, Affaire MEJO M'OBAM Moïse c/ Société anonyme LABOREX CAMEROUN

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OHADATA J-04-215

Jugement civil n° 483, Affaire SCB-CL c/ KOUMA MVA, BEAC, Me KEDI

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Recent news

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L'OHADA et le MINPMEESA s'engagent en faveur de l'opérationnalisation du statut de l'entreprenant

Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.

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Publication d'un nouvel ouvrage de référence consacré au droit des sociétés commerciales dans l'espace OHADA, par la Professeure Angéline-Florence NGOMO

La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).