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Jurisprudence

OHADATA J-03-312

Arrêt n° 100, Me Yaré Fall c/ Bécaye Sène

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OHADATA J-03-311

Arrêt n° 187, Aminata SY, Hoirs Samba KANE C / BICIS

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OHADATA J-03-310

Arrêt n° 100, Yaré FALL c/ Bécaye Sène

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OHADATA J-03-271

Arrêt n° 228, Hôtel SANAVA SALY C / Alassane TALL et 68 autres

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OHADATA J-03-267

Arrêt n° 124, La compagnie Royal Air Maroc C / Moustapha THIAM

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OHADATA J-03-174

Arrêt n° 139, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA

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OHADATA J-03-173

Arrêt n° 230, Agent Judiciaire de l'Etat contre Liquidateur Air Afrique et Alia Diène

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OHADATA J-03-172

Arrêt n° 86, Leïla YOUNIS contre SGBS et Aly YOUNIS

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OHADATA J-03-171

Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS

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OHADATA J-03-168

Arrêt n° 394, Issa SALL c/ SGBS.

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Actualité récente

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Formation OHADA sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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Journée de formation sur le Droit OHADA et son application en RCA, le 29 septembre 2026 à Bangui

Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.

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Programme de certification en droit des affaires, le Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA)

CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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