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OHADATA J-05-265

Arrêt n° 476, La société SOTACI (Mes THEODORE et ETTE) c/ Monsieur DELPECH GERARD et Mme DELPECH JOELLE (Mes AHOUSSOU - KONAN et associés)

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OHADATA J-05-264

Arrêt n° 659, Madame OTRO Epouse BILLA Edwige Hortense (Me AYEKOUE TEBY) c/ Me ASSAMOI AHA Bernadette Epouse GNAMKEY (Me OBENG KOFFI FIAN)

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OHADATA J-05-263

Arrêt n° 617, CFAO (Mes FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE A. ANTHONY-DIOMANDE) c/ OUEDRAOGO BROUREIMA et autres

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OHADATA J-05-262

Arrêt n° 669, AHOMBO KODJO Gérard et autres c/ SGBCI et un autre (Mes DOGUE - ABBE YAO et ASSOCIES)

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OHADATA J-05-261

Arrêt n° 633, Société DAFNE et un autre (Me VIEIRA Patrick Georges) c/ SGBCI CI (Mes DOGUE, ABBE YAO & ASSOCIES)

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OHADATA J-05-260

Arrêt n° 950, KOMENAN KOUADIO Christophe c/ Maître YEBOUE KOUAME Vénance (SCPA KANGA ET ASSOCIES)

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OHADATA J-05-259

Arrêt n° 86, La Société SCI LES ELFES (Me KOSSOUGRO SERY E.) c/ MR. UGOJI MUSA SCHIKE (Me OBIN Georges Roger)

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OHADATA J-05-258

Arrêt, Société Armement le Dauphin c/ société Nord Gascogne Armement et un autre

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OHADATA J-05-257

Arrêt, Caisse d'assistance Médicale (CAM - CI) c/ Melle EDOUKON KOUAME et autres.

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OHADATA J-05-256

Arrêt, Compagnie d'Assurances COLINA c/ COULIBALY ADAMA

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).