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OHADATA J-05-175

Arrêt n° 206, Q…c/ Société Montparnasse, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 38 ).- Note Joseph ISSA-SAYEGH

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OHADATA J-05-126

Arrêt n° 184,SIB C/ société CORECA

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OHADATA J-04-503

Arrêt n° 2, SODIREP c/ Compagnie Africaine de loisirs et Hamed Bakayoko

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OHADATA J-04-502

Arrêt n° 342, SOSSOU Jean-Claude c/ Traoré Mamadou

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OHADATA J-04-501

Arrêt n° 234, Entreprise de construction bâtiment et entretien, travaux publics (ETCBETF c/ Amidou Sylla

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OHADATA J-04-500

Arrêt n° 214, dame KOFFI Amenan et sept autres ayants droit de KOUADIO KAN c / OUEDRAOGO Osseni, Alliance Africaine d'Assurances, SGBCI

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OHADATA J-04-499

Arrêt n° 375, ABOU KA c / Bagayoko Abas

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OHADATA J-04-498

Arrêt n° 374, GANAMET Gabriel c/ Emilio CHRISTOYANNIS

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OHADATA J-04-497

Arrêt n° 373, ASSEU YAO Marie-Louise c/ ADAMA NACO Odette

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OHADATA J-04-496

Arrêt n° 49, Société de construction et d'entretien de Côte d'Ivoire (CECI) c/ SAD et Direction générale des douanes de Côte d'Ivoire

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).