1 020 Artigos encontrados
OHADATA D-12-70
La constitution du Tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA.
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OHADATA D-12-69
L'OHADA et la problématique de l'harmonisation du droit pénal des affaires : bilan et perspectives d'un modèle de politique criminelle communautaire ?
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OHADATA D-12-68
L'effectivité de la pratique arbitrale de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) et les réformes nécessaires à la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés internationaux.
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OHADATA D-12-65
Développements de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
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OHADATA D-12-61
Comparaison de deux sûretés personnelles : cautionnement et lettre de garantie.
- Boris MARTOR
- La semaine juridique, éd. E., Cahiers de droit de l'entreprise, n° 5 supplément au n° 44 du 28 octobre 2004, p.21.
Pratique et actualités du droit Ohada. Journées d'études Juriscope Poitiers, p. 121.
- SÛRETÉS
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