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OHADATA D-12-82

 Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les Sûretés. Leer más

OHADATA D-12-61

 Comparaison de deux sûretés personnelles : cautionnement et lettre de garantie.
  • Boris MARTOR
  • La semaine juridique, éd. E., Cahiers de droit de l'entreprise, n° 5 supplément au n° 44 du 28 octobre 2004, p.21. Pratique et actualités du droit Ohada. Journées d'études Juriscope Poitiers, p. 121.
  • SÛRETÉS
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OHADATA D-12-48

 Quel droit des sûretés réelles pour l'OHADA ? Leer más

OHADATA D-12-43

 L'agent des sûretés OHADA. Leer más

OHADATA D-12-40

 Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : Propos introductifs autour d'une refonte d'envergure du droit des sûretés.
  • Mactar SAKHO
  • Revue de l'ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p.87 - Voir Ohadata D-12-32.
  • SÛRETÉS
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OHADATA D-12-39

 Les nouvelles sûretés introduites dans l'Acte uniforme sur les sûretés adopté le 15 décembre 2010. Leer más

OHADATA D-12-24

 La révision des sûretés personnelles en droit OHADA. Leer más

OHADATA D-12-23

 Les innovations introduites dans l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Leer más

OHADATA D-12-22

 Une controverse au sujet du rang du privilège accordé aux créances des organismes de sécurité sociale. Leer más

OHADATA D-12-09

 Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l'accès au crédit dans l'espace OHADA. Leer más
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