Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-82

Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les Sûretés.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : FENEON Alain.

Revue Penant n° 877 - Octobre / Décembre 2011, page 429.

Mots clés : SÛRETÉS - NOUVEL ACTE UNIFORME - PACTE COMMISSOIRE