Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-11-96

Conflits de juridictions.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : FOFANA-OUEDRAOGO Ramata.

Actes du Colloque International d'Evaluation de la Jurisprudence CCJA, Revue de droit uniforme africain, n° 3, 4ème trimestre 2010, p. 71.