Etude jurisprudentielle du Pr. Cossi Dorothé SOSSA, ancien Secrétaire permanent de l'OHADA, sur la recevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA de l'OHADA
- 09/08/2022
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Cette importante contribution intitulée La recevabilité du pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, a été conduite par le Pr. Cossi Dorothé SOSSA, ancien Secrétaire permanent de l'OHADA.