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Los Actos uniformes de la OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • aupsrve-2023 Révisé
    2023
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adoptado en Kinshasa el 17/10/2023 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/11/2023

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  • sycebnl-2022 Révisé
    2022
    Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

    Adoptado en Niamey el 22/12/2022 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 22/02/2023

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  • aua-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo al derecho del arbitraje

    Adoptado en Conakry (GUINEE) el 23/11/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/12/2017

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  • aum-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo al a la mediación

    Adoptado en Conakry (GUINEE) el 23/11/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/12/2017

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  • audcif-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo al derecho contable y la información financiera

    Adoptado en Brazzaville (CONGO) el 26/01/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/02/2017

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  • aupcap-2015 Révisé
    2015
    Acto uniforme sobre la organización de los procedimientos colectivos de realización del pasivo

    Adoptado en Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) el 10/09/2015 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 25/09/2015

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  • auscgie-2014 Révisé
    2014
    Acto uniforme relativo al derecho de sociedades mercantiles y agrupaciones de interés económico

    Adoptado en Ouagadougou (BURKINA FASO) el 30/01/2014 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 04/02/2014

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  • aus-2010 Révisé
    2010
    Acto uniforme sobre la organización de las garantías reales

    Adoptado en Lomé (TOGO) el 15/12/2010 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 22 del 15/02/2011

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  • auscoop-2010 Initial
    2010
    Acto uniforme relativa al derecho de sociedades cooperativas

    Adoptado en Lomé (TOGO) el 15/12/2010 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 23 del 15/02/2011

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  • audcg-2010 Révisé
    2010
    Acto uniforme sobre el derecho mercantil General

    Adoptado en Lomé (TOGO) el 15/12/2010 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 21 del 15/02/2011

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  • auctmr-2003 Initial
    2003
    Acto uniforme relativo al derecho del transporte de mercancías por carretera

    Adoptado en Yaoundé (CAMEROUN) el 22/03/2003 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 13 del 31/07/2003

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  • auce-2000 Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adoptado en Yaoundé (CAMEROUN) el 24/03/2000 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 10 del 15/05/2000

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  • aua-1999 Abrogé
    1999
    Acto uniforme relativo al derecho del arbitraje

    Adoptado en Ouagadougou (BURKINA FASO) el 11/03/1999 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 8 del 15/05/1999

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  • aupsrve-1998 Abrogé
    1998
    Acto uniforme relativo a la organización de los procedimientos simplificados de Cobro de Créditos y de las vías de ejecución

    Adoptado en Libreville (GABON) el 10/04/1998 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 6 del 01/06/1998

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  • aupcap-1998 Abrogé
    1998
    Acto uniforme sobre la organización de los procedimientos colectivos de realización del pasivo

    Adoptado en Libreville (GABON) el 10/04/1998 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 7 del 01/06/1998

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  • audcg-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme sobre el derecho mercantil general

    Adoptado en Cotonou (BÉNIN) el 17/04/1997 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 1 del 01/10/1997

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  • auscgie-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme relativo al derecho de sociedades mercantiles y agrupaciones de interés económico

    Adoptado en Cotonou (BÉNIN) el 17/04/1997 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 2 del 01/10/1997

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  • aus-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme sobre la organización de las garantías reales

    Adoptado en Cotonou (BÉNIN) el 17/04/1997 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 3 del 01/10/1997

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Lancement du Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles

Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.

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Présentation de l'ouvrage « Le contentieux sociétaire en droit OHADA » du Professeur Mounétéga Diouf, Bamako, le 31 octobre 2026

La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.

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6e Conférence Internationale 2026 de l'ERSUMA le 5 novembre 2026 : « Les professions juridiques à l'ère du numérique »

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».

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Le Secrétaire Permanent échange avec la Doyenne de la Faculté des Sciences juridiques et politiques

Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.

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Parution de nouvel ouvrage OHADA : Introduction pratique au droit OHADA

Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.

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Assemblée générale de la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, le 28 octobre 2026 à Abidjan

La Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA) a l'honneur de convier ses membres et l'ensemble des étudiants à son assemblée générale, qui se tiendra le mercredi 28 octobre 2026 de 12h00 à 13h30, à l'Amphithéâtre Licence 3 Droit public de l'UCAO-UUA.

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