Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie Attribution - Erreur Matérielle Entachant Le Décompte Des Frais Et Intérêts - Validité De L'exploit
Principes Généraux De Procédure - Défaut D'enrôlement Pour Motif Non Imputable à L'appelant - Absence De Déchéance De Ce Dernier
Lorsqu'un arrêt a condamné une société débitrice à payer à son créancier la somme globale de 22.819.863 FCFA ; que par exploit d'huissier, il a été procédé à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créance suivie de commandement, à la banque tiers-saisie, d'avoir à libérer entre les mains de l'huissier pour le compte du créancier saisissant les sommes déclarées disponibles de 16.130.867 FCFA dont 15.846.905 F en principal et frais, 233.962 F d'intérêts de droit et 50.000 F en coût de l'acte d'exploit, le principal, les frais et intérêts ainsi précisés permettent à la débitrice de connaître l'étendue de ses obligations. Une quelconque erreur matérielle de calcul des frais et intérêts ne saurait remettre en cause la validité de l'exploit, l'article 8 de l'AUPSRVE ne sanctionnant seulement que le défaut d'indication précise des frais et intérêts dans l'acte de saisie et non leur inexactitude. C'est donc par une mauvaise interprétation des dispositions sus visées que la cour d'appel a annulé l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; son arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen. Sur évocation, l'ordonnance initiale doit être confirmée.
La juridiction de jugement n'ayant pas enrôlé l'affaire à cette dernière date pour un motif non imputable à l'appelante, il s'ensuit que l'appelante ne peut être déchue de son appel.
Article 8 Aupsrve
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».