Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie Attribution - Erreur Matérielle Entachant Le Décompte Des Frais Et Intérêts - Validité De L'exploit
Principes Généraux De Procédure - Défaut D'enrôlement Pour Motif Non Imputable à L'appelant - Absence De Déchéance De Ce Dernier
Lorsqu'un arrêt a condamné une société débitrice à payer à son créancier la somme globale de 22.819.863 FCFA ; que par exploit d'huissier, il a été procédé à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créance suivie de commandement, à la banque tiers-saisie, d'avoir à libérer entre les mains de l'huissier pour le compte du créancier saisissant les sommes déclarées disponibles de 16.130.867 FCFA dont 15.846.905 F en principal et frais, 233.962 F d'intérêts de droit et 50.000 F en coût de l'acte d'exploit, le principal, les frais et intérêts ainsi précisés permettent à la débitrice de connaître l'étendue de ses obligations. Une quelconque erreur matérielle de calcul des frais et intérêts ne saurait remettre en cause la validité de l'exploit, l'article 8 de l'AUPSRVE ne sanctionnant seulement que le défaut d'indication précise des frais et intérêts dans l'acte de saisie et non leur inexactitude. C'est donc par une mauvaise interprétation des dispositions sus visées que la cour d'appel a annulé l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; son arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen. Sur évocation, l'ordonnance initiale doit être confirmée.
La juridiction de jugement n'ayant pas enrôlé l'affaire à cette dernière date pour un motif non imputable à l'appelante, il s'ensuit que l'appelante ne peut être déchue de son appel.
Article 8 Aupsrve
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.
La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.